Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par la société Security & Multimedia Solutions (agissant sous le nom commercial "Agri-Surveillance"), SIRET 53514349900023, dont le siège social est situé 33 Rue Poissonnières, 75002 Paris, France (ci-après "le Vendeur") auprès de clients professionnels ou consommateurs (ci-après "le Client") désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le site [URL de votre site] (ci-après "le Site") ou par tout autre moyen (devis, bon de commande).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.
Article 1 - Produits et Services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur ou sur les devis émis par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de réalisation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits et services. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 2 - Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis ou le bon de commande le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et d'installation (sauf si explicitement inclus), qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ou la nature de la prestation.
Article 3 - Commandes
Le Client peut passer commande :
- Sur Internet : [URL de votre site, si e-commerce actif]
- Par téléphone : [Votre numéro de téléphone]
- Par email : contact@agri-surveillance.com
- Suite à l'acceptation d'un devis émis par le Vendeur.
La confirmation d'une commande (ou l'acceptation signée d'un devis) entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières acceptées par le Vendeur (par exemple, acompte à la commande et solde à la livraison/installation).
Les modes de paiement acceptés sont : [Lister vos modes de paiement : virement bancaire, chèque, carte bancaire via une plateforme sécurisée si e-commerce...].
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Pour les paiements par carte bancaire réalisés sur le Site (si applicable), ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé [Nom du système, ex : Stripe, PayPal] de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 5 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 - Livraison et Installation
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande (sauf cas de force majeure ou accord spécifique), le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur ou de ses fournisseurs. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si des services d'installation sont inclus, les modalités (date, durée, prérequis techniques à la charge du Client) seront précisées dans le devis ou le bon de commande.
Article 7 - Droit de rétractation (pour les consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
[Ajouter les modalités d'exercice du droit de rétractation, formulaire type si besoin].
Article 8 - Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur ou par email à contact@agri-surveillance.com dans un délai de [préciser, ex : trente jours] après livraison.
Une garantie commerciale peut également être proposée sur certains produits, dont les conditions seront précisées sur la fiche produit ou le devis.
Article 9 - Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance (si applicable) ou de prestation de service, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Article 10 - Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur ou par email. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 11 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit, ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. [Préciser le médiateur auquel vous adhérez, ex: CM2C, ANM Conso... ou indiquer que vous n'en avez pas encore désigné si c'est le cas, mais c'est une obligation].
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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